Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;

Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 6 septembre 2012 ;

Le Conseil national de la consommation informé,

Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP « pour la collecte du lait cru et les transformations de produits laitiers » élaboré par l'ATLA (Association de la transformation laitière française) est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 20 novembre 2012 qui tient compte de la réglementation en vigueur et des connaissances scientifiques du moment.