En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIDEV SENTECH France SAS, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), le prix d'achat maximum hors taxes par le distributeur louant le matelas directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | PRIX DE CESSION en euros HT | TARIF en euros TTC | PLV en euros TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1296103 | Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait location jour. | 4,50 | 4,50 | |
| Prix d'achat maximum hors taxes (dénommé prix de cession HT) du matelas avec compresseur SENTRY 1200 par le distributeur louant directement aux assurés sociaux. | 2 300,00 | |||
| 1289652 | Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait livraison sans lit. Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel. | 170,00 | 170,00 | |
| 1231285 | Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200, forfait livraison avec lit. Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel. | 85,00 | 85,00 |
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