En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée| SIGNATAIRES SALARIÉS | SIGNATAIRES EMPLOYEURS | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7002| Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, étendue par arrêté du 18 novembre 1965 | N° 119 du 11 juin 2013 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
UNSA2A| Coop de France-Métiers du grain
Coop de France-Nutrition animale | |7005| Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, étendue par arrêté du 20 août 1986 | N° 78 du 11 juillet 2013 | CGT-FO
CFTC
CGC | Confédération nationale des coopératives vinicoles | |7012| Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, étendue par arrêté du 14 juin 1976 | N° 83 du 11 avril 2013 | CFDT
CFTC
CGC | Le Groupement hippique national
La Fédération française d'équitation
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre | |7014| Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990, étendue par arrêté du 25 juin 1991 | N° 49 du 30 avril 2013 | CGC | Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop | |8112| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964 | N° 140 du 14 juin 2013 | CGT
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de materiel agricole | |8541| Convention collective concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), du 4 avril 1986, étendue par arrêté du 26 mai 1987 | N° 34 du 1er mars 2013 | CFDT | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes | |8741| Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998, étendue par arrêté du 2 juillet 1999 | N° 29 du 30 avril 2013 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |8741| Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998, étendue par arrêté du 2 juillet 1999 | N° 30 du 30 avril 2013 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |8826| Convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 6 août 2012, étendue par arrêté du 18 janvier 2013 | N° 1 du 4 avril 2013 | CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie
Entrepreneurs du territoire des Savoie
Fédération départementale des CUMA de Savoie
Fédération départementale des CUMA de Haute-Savoie | |9311|Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne du 29 juin 1971, étendue par arrêté du 17 mars 1972| N° 137 du 24 janvier 2013 | CFDT
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles | |9371| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire du 15 mars 1966, étendue par arrêté du 19 décembre 1966 | N° 162 du 1er juillet 2013 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR)
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA)
Férération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux | |9691| Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône du 21 décembre 1998, étendue par arrêté du 1er mars 1999 | N° 24 du 1er août 2013 | CFDT
CFTC
CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône
Syndicat des maraîchers de la région lyonnaise
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône
Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise
Fédération départementale des producteurs de fruits
Société des courses lyonnaises|