En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 9 juillet 2013 (2 annexes) ;

Accord du 9 juillet 2013 (1 annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Rémunérations minimales garanties des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres ;

Rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.

Signataires :

Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;

Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;

Organisations syndicales de salariés intéressés rattachés à la CFTC et à la CFE-CGC.