JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Avis du

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 25 juin 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.