Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, CS 60005, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intergroupes d'entraide (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.