Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutualité Régionale (MR1) (SIREN : 782 778 864), dont le siège social est situé à Salon-de-Provence Cedex (13654), 5-13, place de l'Ancienne Halle, BP 160, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue Maréchal-Foch.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.