JORF n°0208 du 7 septembre 2013

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), dont le siège social est situé à Sarcelles (95200), 12, avenue du 8-Mai-1945, l'institution de prévoyance CAPAVES Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse et l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL), dont le siège social est situé à Villejuif (94800), 10, place Oscar-Niemeyer, immeuble Rhône, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.