En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 28 mai 2013 à l'accord du 13 février 2004 ;
Avenant n° 50 du 28 mai 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 8 du 28 mai 2013 à l'accord du 13 février 2004 :
Rémunérations minimales annuelles garanties des OETAM.
Concernant l'avenant n° 50 du 28 mai 2013 :
Salaires minima des cadres.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Concernant l'avenant n° 8 du 28 mai 2013 à l'accord du 13 février 2004 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 50 du 28 mai 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.