Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle.
Missions principales :
La sous-direction de l'action interministérielle :
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'art. R-111.1 du code de la voirie routière ; délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
― contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
― assure les fonctions de direction d'application des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; réalise la mise en œuvre du DICEM ;
― traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
― assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
― élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
― gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
― élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
La sous-direction de l'action interministérielle (AI) est constituée par :
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules (AI 1) ;
― le bureau des politiques et de l'animation locales (AI 2)
― le bureau de la législation et de la réglementation (AI 3) ;
― le bureau de la signalisation et de la circulation (AI 4) ;
― la mission de l'expertise automobile (AI/MIEXA).
La sous-direction de l'action interministérielle (AI) est chargée de :
― la préparation des comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et de la mise en œuvre des décisions ;
― du pilotage de l'animation des politiques locales de sécurité routière mises en œuvre dans les départements sous l'autorité du préfet ;
― de la promotion de la prévention du risque routier professionnel, en relation avec le ministère du travail et les différents régimes de couverture sociale ;
― des progrès à réaliser en matière de sécurité des infrastructures routières, en relation avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction :
― la sous-direction de l'action interministérielle compte 34 agents (9 A+ ; 13 A ; 8 B ; 4 C) et gère les financements consacrés à l'action locale de sécurité routière (9 M€/an) et au soutien apporté aux associations nationales (700 K€/an).
Par nature transversale, la sous-direction de l'action interministérielle se trouve en liaison permanente avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les autres unités de la DSCR et l'ensemble des conseillers techniques du délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Profil du candidat recherché :
Le poste requiert des compétences en termes de management, d'animation de partenariats internes et externes à l'administration, de gestion de systèmes organisationnels complexes et de conduite de projets. Il nécessite rigueur et sens des responsabilités, force de conviction, capacités de négociation, qualités relationnelles et d'écoute, goût du travail en équipe.
Il suppose aussi une bonne connaissance de l'activité réglementaire et du domaine des équipements de la route.
Personnes à contacter :
M. Frédéric PÉCHENARD, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70, mél. : [email protected]).
M. Henri PREVOST, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26, mél. : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétaire général, direction de la modernisation de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).