Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé groupe III, est affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire.
Missions principales :
La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière ainsi qu'à la conduite aux différents âges de la vie. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable du fichier national du permis de conduire.
Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière. Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.
La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de l'éducation routière.
La sous-direction de l'éducation routière est constituée de quatre bureaux :
Le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ERPC1) :
― définition et mise en œuvre de la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire (continuum éducatif) ;
― réglementation du secteur professionnel et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― conception et mise en œuvre des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
― études et supports pédagogiques et didactiques dans le domaine de l'éducation des usagers de la route et de la formation des conducteurs ;
― suivi du dispositif « permis à un euro » ;
― suivi de la gestion administrative du permis à points et participation à la conception des formations pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le bureau du permis de conduire (ERPC2) :
― définition et réglementation des examens du permis de conduire ;
― suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;
― réglementation du titre du permis de conduire ;
― instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demandes d'échange des permis étrangers et de délivrance du permis de conduire à l'issue d'un avis défavorable rendu par un inspecteur du permis de conduire ;
― expertise et conseil aux niveaux européen et international.
Le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources (ERPC3) :
― pilotage et animation des réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation initiale et continue des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et suivi du développement des compétences ;
― responsabilité de la mise en place d'un dispositif d'assurance qualité du niveau des examinateurs ;
― suivi des effectifs et des emplois ;
― programmation des centres d'examen du permis de conduire et de leurs équipements ;
― logistique des examens du permis de conduire et des examens et concours professionnels (délégués et inspecteurs et enseignants de la conduite) ;
― coordination et suivi budgétaire pour la sous-direction.
Le service du fichier national du permis de conduire (ERPC4) :
― pilote la direction de l'application informatique réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), traitement automatisé d'informations nominatives relatives au permis de conduire ;
― traitement des permis de conduire français échangés à l'étranger ;
― gestion du permis à points, instruction des recours administratifs et contentieux formés par les usagers à l'encontre des décisions ministérielles de retrait de points ;
― soutien juridique et technique aux services préfectoraux ;
― le service du FNPC est également associé à toute étude et rédaction de modification législative ou réglementaire affectant le permis de conduire en général afin d'étudier la faisabilité, en termes de gestion informatique, des modifications envisagées.
En outre, la sous-direction :
― conduit des audits qualité des cellules éducation routière des départements ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire et de l'application informatique réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC) en cours de refonte dans le cadre du projet FAETON.
Enjeux, responsabilités :
― les enjeux pour la sous-direction ont trait, d'une part, à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière d'accès des jeunes au permis de conduire (organisation des examens, opération « permis à un euro par jour »...) et, d'autre part, à la gestion du dispositif du permis à points, en particulier sous l'angle pédagogique, dans le sens d'une meilleure sécurité routière.
L'actualité est fortement marquée par la mise en œuvre au 19 janvier 2013 de la troisième directive européenne relative au permis de conduire que la sous-direction a transposée. Les principales conséquences de l'entrée en vigueur de cette directive ont été la mise en œuvre de nouvelles catégories de permis et donc de nouvelles épreuves et la dématérialisation complète de la chaîne administrative de l'inscription des candidats au permis jusqu'à la délivrance du titre.
L'environnement professionnel :
― la sous-direction est composée de 78 agents (12 A+, 10 A, 17 B, 39 C) et dispose d'un budget de 24 millions d'euros en 2012.
Profil du candidat recherché :
― compétences générales : expérience des services déconcentrés, qualités managériales, savoir-faire en matière de concertation avec de nombreux partenaires internes et externes à l'administration, gestion de systèmes organisationnels complexes, conduite de projets.
Aptitudes nécessaires : rigueur et sens des responsabilités, force de conviction, capacités de négociation, qualités relationnelles et d'écoute.
Personnes à contacter :
M. Frédéric PÉCHENARD, préfet, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70, mél : [email protected]) ;
M. Henri PREVOST, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26, mél. : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétaire général, direction de la modernisation de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).