JORF n°0193 du 21 août 2013

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurances de dommages et de personnes. Elle en suit la mise en œuvre. Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.
Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR) ainsi que de plusieurs autres entités publiques.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu'au Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes, voire internationales, dans ces différents domaines, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.


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Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.

Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.

La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurances de dommages et de personnes. Elle en suit la mise en œuvre. Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.

Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR) ainsi que de plusieurs autres entités publiques.

Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.

Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.

Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu'au Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes, voire internationales, dans ces différents domaines, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.

Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier. La maîtrise de l'anglais est indispensable.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.