En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 13 juin 2013 ;
Avenant n° 70 du 13 juin 2013 ;
Avenant n° 71 du 13 juin 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 69 du 13 juin 2013 :
Taux effectifs garantis annuels.
Concernant l'avenant n° 70 du 13 juin 2013 :
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant l'avenant n° 71 du 13 juin 2013 :
Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.