En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 10 avril 2013.
Avenant n° 5 du 10 avril 2013.
Avenant n° 6 du 10 avril 2013.
Avenant n° 7 du 10 avril 2013.
Avenant n° 8 du 10 avril 2013.
Avenant n° 9 du 10 avril 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 :
Titre Ier. ― Champ d'application.
Concernant l'avenant n° 5 du 10 avril 2013 :
Titre II. ― Liberté et dialogue social-droit syndical-institutions représentatives du personnel.
Concernant l'avenant n° 6 du 10 avril 2013 :
Titre III. ― Instance Santé Conditions de travail (ISCT).
Concernant l'avenant n° 7 du 10 avril 2013 :
Titre V. ― Classifications-rémunérations.
Concernant l'avenant n° 8 du 10 avril 2013 :
Titre VI. ― Contrat de travail.
Concernant l'avenant n° 9 du 10 avril 2013 :
Titre VII. ― Durée du travail.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.