24. L'indépendance des membres du CSM est, par ailleurs, contrôlée par le Parlement. A la suite de la modification du texte par l'Assemblée nationale, les commissions compétentes de chaque assemblée doivent approuver à la majorité des trois cinquièmes chaque nom proposé par ce collège.

25. Concernant les magistrats, la CNCDH appelle à une réforme du mode d'élection de ces représentants. Le mode de scrutin est actuellement un vote par collège, ce qui a pour effet de surreprésenter la hiérarchie.

III-2. Pouvoirs du CSM

26. Actuellement, le ministère de la justice reste, dans une large mesure, maître de l'évolution de la carrière des magistrats du siège et du parquet. En effet, pour la plupart des magistrats, il dispose de l'initiative de l'évolution de leur carrière, le CSM n'ayant qu'un pouvoir de veto. Une plus grande indépendance de la justice passe donc nécessairement par le transfert d'une partie de ces pouvoirs au CSM.

Pouvoir du CSM sur l'évolution de la carrière des magistrats :

27. Le projet de loi constitutionnelle permet de soumettre l'ensemble des magistrats du siège et du parquet à l'avis conforme du CSM, certains magistrats du siège étant nommés sur proposition du CSM. Ce projet de loi est une avancée incontestable en ce qui concerne les magistrats du parquet et permettra de mettre fin à certaines pratiques de l'exécutif passant outre les avis du CSM (38). Il convient de souligner que, dans une certaine mesure, ce projet de loi constitutionnalisera une pratique respectée dès 1997 par les gardes des sceaux Elisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, et, plus récemment, par Michel Mercier et Christiane Taubira.

(38) Sept avis négatifs non suivis sur douze en 2003-2004 ; neuf sur dix en 2006 ; neuf sur quatorze en 2007.