JORF n°0176 du 31 juillet 2013

  1. Les personnes âgées sont ainsi confrontées à un ensemble de difficultés d'accès aux biens et services sur un pied d'égalité et autres pratiques discriminatoires, dont le Défenseur des droits (DDD) est régulièrement saisi (5). Il est rappelé que toute discrimination fondée sur l'âge est sanctionnée, aussi bien par le code pénal que par le code du travail, en conformité avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 21) et que le droit des personnes âgées à une protection sociale est garanti par l'article 23 de la Charte sociale européenne.

(5) La loi organique du 29 mars 2011 confie quatre missions au DDD : la défense des usagers des services publics ; la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; la déontologie de la sécurité. S'agissant des saisines sur l'âge, voir le rapport annuel 2011, p. 106-108, http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/flipraa/index.htm.


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Version 1

18. Les personnes âgées sont ainsi confrontées à un ensemble de difficultés d'accès aux biens et services sur un pied d'égalité et autres pratiques discriminatoires, dont le Défenseur des droits (DDD) est régulièrement saisi (5). Il est rappelé que toute discrimination fondée sur l'âge est sanctionnée, aussi bien par le code pénal que par le code du travail, en conformité avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 21) et que le droit des personnes âgées à une protection sociale est garanti par l'article 23 de la Charte sociale européenne.

(5) La loi organique du 29 mars 2011 confie quatre missions au DDD : la défense des usagers des services publics ; la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; la déontologie de la sécurité. S'agissant des saisines sur l'âge, voir le rapport annuel 2011, p. 106-108, http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/flipraa/index.htm.