31. La solution d'une déjudiciarisation partielle aurait donc le double avantage d'accélérer la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil, et de garantir à la fois le respect de l'intérêt général et de l'intérêt individuel, puisque la validation de la décision relève de l'autorité judiciaire. L'action du juge, dans le cadre d'une procédure de déjudiciarisation partielle fortement encadrée par la loi, peut ainsi être considérée à la fois comme garante du droit et respectueuse des droits fondamentaux des personnes.

32. Ainsi, au regard des impasses de la jurisprudence actuelle qui peut être considérée comme stigmatisante, si ce n'est discriminante à l'égard des personnes transidentitaires, au regard des textes internationaux qui invitent à lever les exigences médicales dont dépendent les procédures actuelles, et au regard de la nécessité de reconnaître à ces personnes le droit de vivre dans un genre qui ne relève pas d'un choix mais d'une conviction intime et profonde, la CNCDH recommande une démédicalisation complète et une déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil.

(Résultats du vote : 30 voix pour, 4 voix contre, 8 abstentions.)