JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Néanmoins, bien que la notion d'identité de genre n'apparaisse pas dans la législation française, elle est présente dans plusieurs textes internationaux. L'identité de genre a été introduite en tant que définition précise par un collège d'experts en droit international de tous les continents, pour l'ONU en 2007, dans les principes de Jogjakarta. Ceux-ci sont repris dans le rapport du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations-unies en novembre 2011. La définition donnée dans les principes de Jogjakarta est la suivante : « L'"identité de genre” fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autre) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. »
La notion d'identité de genre est en outre présente au sein du système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ainsi, en 2009, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a publié un document thématique intitulé Droits de l'homme et identité de genre (4), dans lequel il formule douze recommandations aux Etats membres, appelant à respecter les droits humains et les personnes transsexuelles et transgenres. Les Etats sont ainsi invités à « mettre en œuvre les normes internationales des droits de l'homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l'identité de genre dans la législation nationale antidiscrimination ». Il est par ailleurs souligné que cette mise en œuvre au niveau national « devrait s'inspirer des principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre ».

(4) Thomas Hammarberg, Document thématique, droits de l'homme et identité de genre, octobre 2009. https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1829911&SecMode= 1&DocId=1458356&Usage=2

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7. Néanmoins, bien que la notion d'identité de genre n'apparaisse pas dans la législation française, elle est présente dans plusieurs textes internationaux. L'identité de genre a été introduite en tant que définition précise par un collège d'experts en droit international de tous les continents, pour l'ONU en 2007, dans les principes de Jogjakarta. Ceux-ci sont repris dans le rapport du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations-unies en novembre 2011. La définition donnée dans les principes de Jogjakarta est la suivante : « L'"identité de genre” fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autre) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. »

8. La notion d'identité de genre est en outre présente au sein du système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ainsi, en 2009, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a publié un document thématique intitulé Droits de l'homme et identité de genre (4), dans lequel il formule douze recommandations aux Etats membres, appelant à respecter les droits humains et les personnes transsexuelles et transgenres. Les Etats sont ainsi invités à « mettre en œuvre les normes internationales des droits de l'homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l'identité de genre dans la législation nationale antidiscrimination ». Il est par ailleurs souligné que cette mise en œuvre au niveau national « devrait s'inspirer des principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre ».