JORF n°0176 du 31 juillet 2013

I-2. Régulation de certaines pratiques

Dans une large mesure, les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français en ce qu'il repose sur le cumul des mandats et l'absence de règles régissant a priori les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques. Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d'intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus. Il est contraire à l'impératif de désintéressement et d'engagement plein et entier de l'élu au service de ces mandants. Il contrarie l'exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.
La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats. Une telle réforme devrait être plus ambitieuse et plus large que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Le projet de loi relatif à la transparence marque une avancée très intéressante concernant la reconnaissance et la définition de la notion de conflit d'intérêts en droit français, qui avait fait l'objet du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011 (14). Chaque élu sera désormais tenu de faire une déclaration d'intérêts, contrôlée par la Haute Autorité. En cas de conflit d'intérêts, celle-ci pourrait enjoindre à cette personne de faire cesser cette situation. Dans le cas où cette personne n'y met pas fin, elle s'exposerait alors à des sanctions pénales. La solution retenue permet une certaine marge d'appréciation, puisque le conflit d'intérêts n'est pas pénalisé en tant que tel. Il est vrai que la simple situation de conflit d'intérêts est, en elle-même, trop imprécise et trop multiforme pour être érigée en infraction claire et prévisible. Il est néanmoins nécessaire de mettre la Haute Autorité en capacité de contrôler réellement les déclarations d'intérêts des personnes visées.
La CNCDH se félicite que le conflit d'intérêts soit reconnu dans la législation française et insiste sur la nécessité de mettre la Haute Autorité en capacité de mener à bien sa mission de lutte contre les conflits d'intérêts, sans quoi la notion resterait sans contenu et ineffective.

(14) Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011.

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I-2. Régulation de certaines pratiques

14. Dans une large mesure, les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français en ce qu'il repose sur le cumul des mandats et l'absence de règles régissant a priori les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques. Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d'intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus. Il est contraire à l'impératif de désintéressement et d'engagement plein et entier de l'élu au service de ces mandants. Il contrarie l'exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.

La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats. Une telle réforme devrait être plus ambitieuse et plus large que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

15. Le projet de loi relatif à la transparence marque une avancée très intéressante concernant la reconnaissance et la définition de la notion de conflit d'intérêts en droit français, qui avait fait l'objet du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011 (14). Chaque élu sera désormais tenu de faire une déclaration d'intérêts, contrôlée par la Haute Autorité. En cas de conflit d'intérêts, celle-ci pourrait enjoindre à cette personne de faire cesser cette situation. Dans le cas où cette personne n'y met pas fin, elle s'exposerait alors à des sanctions pénales. La solution retenue permet une certaine marge d'appréciation, puisque le conflit d'intérêts n'est pas pénalisé en tant que tel. Il est vrai que la simple situation de conflit d'intérêts est, en elle-même, trop imprécise et trop multiforme pour être érigée en infraction claire et prévisible. Il est néanmoins nécessaire de mettre la Haute Autorité en capacité de contrôler réellement les déclarations d'intérêts des personnes visées.

La CNCDH se félicite que le conflit d'intérêts soit reconnu dans la législation française et insiste sur la nécessité de mettre la Haute Autorité en capacité de mener à bien sa mission de lutte contre les conflits d'intérêts, sans quoi la notion resterait sans contenu et ineffective.