En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 novembre 2011 ;

Accord du 26 février 2013 ;

Avenant du 4 décembre 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Pour l'accord du 17 novembre 2011 :

Commission de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.

Pour l'accord du 26 février 2013 :

Prévention de la pénibilité.

Pour l'avenant du 4 décembre 2012 :

Mise en conformité de dispositions de la convention collective.

Signataires :

Fédération française de la chaussure (FFC) ;

Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;

Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).

Pour l'accord du 17 novembre 2011 et l'avenant du 4 décembre 2012 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.

Pour l'accord du 26 février 2013 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.