JORF n°0157 du 9 juillet 2013

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance dite CMPI Radiance (SIREN : 780 937 793), dont le siège social est situé à Alençon (61000), 37, rue Demées, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35000), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.