En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 21 mars 2013 ;

Avenant n° 5 du 21 février 2013 ;

Avenant n° 7 du 21 février 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Pour l'avenant n° 2 du 21 mars 2013 :

Financement du paritarisme.

Pour l'avenant n° 5 du 21 février 2013 :

Modification de l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance.

Pour l'avenant n° 7 du 21 février 2013 :

Modification de l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé.

Signataires :

Syndicat de l'architecture (SDA) ;

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.