En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagé :
Deux accords du 20 février 2013 ;
Avenant n° 3 du 20 février 2013 ;
Avenant du 20 février 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Validation accords d'entreprise ;
Répartition contribution au FPSPP ;
Financement du paritarisme ;
Prorogation à l'accord emploi des séniors.
Signataires :
Pour l'accord du 20 février 2013 relatif à la validation des accords d'entreprises :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 20 février 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTCet à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 3 du 20 février 2013 :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Pour l'avenant du 20 février 2013 :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.