JORF n°0140 du 19 juin 2013

Avis du

Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, un emploi de sous-directeur (classé en groupe III).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du financement du système de soins.
La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, coordonne l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
Elle conçoit les réformes en matière d'assurance maladie et d'efficacité des dépenses de santé et veille à leur exécution. Elle suit les négociations de l'assurance maladie et de l'Etat avec les professionnels de santé libéraux. Elle prépare les positions de la direction de la sécurité sociale pour les réunions du conseil de l'hospitalisation, où elle siège. Elle représente la direction à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation des produits de santé et au comité économique des produits de santé s'agissant de la fixation du prix de ces produits. Elle participe au pilotage des agences régionales de santé au travers notamment de la présence de la DSS au sein du conseil national de pilotage des ARS.
En matière de gestion du risque maladie, la sous-direction est chargée de mener une réflexion structurelle pour réguler les dépenses de santé et améliorer l'efficience des soins en faisant évoluer les comportements des assurés et des professionnels de santé. Cette réflexion s'organise autour de quatre axes principaux : la prévention, la maîtrise médicalisée, l'organisation des soins et les contrôles. Elle accorde une importance particulière aux patients atteints d'affections de longue durée.
Elle suit l'action du service du contrôle médical et l'ensemble des procédures de sanction mises en œuvre à l'encontre des professionnels de santé et des établissements de santé. La sous-direction prépare les réunions régulières entre la DSS et la CNAMTS. Elle siège en tant que représentant de l'Etat ou commissaire du Gouvernement aux conseils et conseils d'administration de l'UNCAM, de la CNSA, de l'ATIH, de l'ANAP, de l'AFSSAPS, de l'ABM, de l'EFS, de l'INPES et de l'INCA.
La sous-direction est composée de 42 agents (dont 33 agents de catégorie A) répartis dans 4 bureaux :
― mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
― bureau 1A chargé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
― bureau 1B chargé des relations avec les professions de santé ;
― bureau 1C chargé des produits de santé.
L'échelon sous-direction comprend, outre le sous-directeur et son adjoint, un chargé de mission ainsi que le secrétariat de la sous-direction.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé ou équivalent ayant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale en matière de l'assurance maladie.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et savoir faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).