En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 13 mars 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail le 15 avril 2013 sous le numéro 3161/1.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier les taux contractuels de cotisations en 2014 puis en 2015.
Il prévoit la mensualisation des cotisations à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de dix salariés et une réaffectation partielle des réserves d'action sociale et de gestion administrative vers les réserves techniques.
S'agissant des paramètres de fonctionnement des régimes, il fixe les règles d'évolution du salaire de référence et définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus. Il précise en particulier les pourcentages de revalorisation applicables pour l'année 2013. Il fixe, en outre, la cotisation annuelle de la garantie minimale de points pour l'année 2013.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).