Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
L'emploi est classé dans le groupe 2 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Missions principales :
Au sein du service de la gestion du réseau routier national, la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Éconcessionnaire ;
― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification ;
― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
― agrément des sous-concessionnaires ;
― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;
― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
― relations avec les usagers du réseau concédé notamment en assurant le secrétariat du comité des usagers du réseau routier national ;
― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
Elle comprend :
― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau situé à La Défense ;
― les divisions de la construction et du patrimoine, et des usagers et de l'exploitation situées à Bron (69).
L'effectif de la sous-direction s'élève à 37 agents, principalement de catégorie A.
Enjeux, responsabilités :
La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé.
Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages ont représenté en 2012 plus de 8 milliards d'euros de recettes.
La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la Commission européenne. La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne au travers des commissions intergouvernementales constituées pour les tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc.
Les investissements sur le réseau concédé demeurent importants (près de deux milliards d'euros par an).
Les nouveaux contrats sont passés par une structure dédiée de la direction des infrastructures de transport qui en assure la charge jusqu'à la mise en service. La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé apporte son expertise pendant la phase de dévolution et d'exécution des travaux.
Environnement professionnel :
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction des infrastructures de transport mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des 11 directions interdépartementales des routes qui gère le réseau routier national non concédé ou par le biais des 19 contrats de concession autoroutière. Elle assure aussi la tutelle de Réseau Ferré de France et de Voies Navigables de France.
La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé participe pleinement aux missions de la direction. Elle peut à ce titre s'appuyer sur l'expertise juridique, technique et financière de cette direction. Elle peut également faire appel au réseau scientifique et technique ainsi que sur les services déconcentrés du ministère. Elle est enfin amenée à un important travail interministériel que ce soit pour la gestion des contrats, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes ou pour la gestion des contrats et des sociétés tunnelières.
Profil du candidat recherché :
― formation généraliste préférentiellement de type ingénieur ou administrateur civil ;
― bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
― très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
― très bonne connaissance du cadre juridique des contrats de concession, des contrats de partenariat et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets ;
― polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
― compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe ;
― capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau ;
― bonne connaissance de l'anglais.
Personnes à contacter :
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (tel. : 01-40-81-12-13) ;
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
[email protected] et [email protected].