En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 à l'accord du 18 octobre 2005 ;
Trois accords du 17 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 :
Aide à la négociation.
Concernant les trois accords :
Contrats de professionnalisation, création d'une section paritaire professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Concernant l'avenant n° 1 et l'accord sur la création d'une section paritaire professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT.
Concernant l'accord sur les contrats de professionnalisation et l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT.