En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords du 22 mars 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier) (2 annexes) ;
Prime de vacances.
Signataires :
Pour l'accord portant sur les salaires (RMH, REAG et prime de panier) :
Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Pour l'accord portant sur la prime de vacances :
Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.