En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 86 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 88 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 102 du 19 février 2013 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 78 du 19 février 2013 :
Salaires des ingénieurs et cadres.
Concernant l'avenant n° 86 du 19 février 2013 :
Salaires des techniciens et agents de maîtrise.
Concernant l'avenant n° 88 du 19 février 2013 :
Salaires des employés.
Concernant l'avenant n° 102 du 19 février 2013 :
Salaires des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE).
Concernant les avenants n° 78 et n° 86 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant les avenants n° 88 et n° 102 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.