JORF n°0102 du 2 mai 2013

Un emploi de sous-directeur (groupe II), est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction militaire, au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La sous-direction de la fonction militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, élabore :
― les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion, à la réserve, aux rémunérations, ainsi qu'aux pensions et d'invalidité, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
― les dispositions réglementaires relatives à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles, à la couverture sociale, au chômage et aux concours du recrutement du personnel militaire.
Elle est également chargée :
― de traiter, dans la limite de compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire, ainsi que l'application du code du service national ;
― d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil supérieur de la réserve militaire ;
― d'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.
La sous-direction comprend :
― le bureau des statuts ;
― le bureau des rémunérations et des indemnités ;
― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants.
Le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.
Profil du candidat recherché :
― excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
― bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
― aptitude au management.
Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Adnet, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-39-62).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).


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Version 1

Un emploi de sous-directeur (groupe II), est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction militaire, au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

La sous-direction de la fonction militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, élabore :

― les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion, à la réserve, aux rémunérations, ainsi qu'aux pensions et d'invalidité, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

― les dispositions réglementaires relatives à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles, à la couverture sociale, au chômage et aux concours du recrutement du personnel militaire.

Elle est également chargée :

― de traiter, dans la limite de compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire, ainsi que l'application du code du service national ;

― d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil supérieur de la réserve militaire ;

― d'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.

La sous-direction comprend :

― le bureau des statuts ;

― le bureau des rémunérations et des indemnités ;

― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants.

Le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.

Profil du candidat recherché :

― excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;

― réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;

― bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;

― aptitude au management.

Le poste est prévu pour une durée de trois ans.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Adnet, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-39-62).

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).