JORF n°0098 du 26 avril 2013

Avis du

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3476559, 3494400, 3466532, 3487557, 3417048 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (1er mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (1er mars 2018).