En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1148130, 1120338, 1150635, 1182612, 1151190, 1125287, 1130236, 1100229, 1123414, 1190161, 1121421, 1196880, 1162093 et 1166688 de la société INVACARE POIRIER SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 mars 2018).
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