JORF n°0098 du 26 avril 2013

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale dénommé Service des retraites de l'Etat.
Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
Il est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A ce titre :
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
3° Il assure l'animation métier du réseau des centres de gestion des retraites qui assurent la gestion des comptes des retraités de l'Etat et paient les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
4° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
5° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.
Il est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable (RProg) des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :
1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
2° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec l'opérateur national de paye, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
3° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers.
Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, un secrétariat général, une mission de maîtrise des risques et un auditeur.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― avoir une bonne expérience du droit de la fonction publique, des technologies de l'information et de la communication et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
― avoir une pratique éprouvée du management, de la conduite du changement et du dialogue social, et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle ;
― avoir une bonne connaissance des mécanismes budgétaires
― avoir du goût pour l'innovation.
Le poste est basé à Nantes mais nécessite de très fréquents déplacements à Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale dénommé Service des retraites de l'Etat.

Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.

Il est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A ce titre :

1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;

2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

3° Il assure l'animation métier du réseau des centres de gestion des retraites qui assurent la gestion des comptes des retraités de l'Etat et paient les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;

4° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;

5° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.

Il est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable (RProg) des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».

Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :

1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;

2° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec l'opérateur national de paye, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;

3° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers.

Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, un secrétariat général, une mission de maîtrise des risques et un auditeur.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

― avoir une bonne expérience du droit de la fonction publique, des technologies de l'information et de la communication et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;

― avoir une pratique éprouvée du management, de la conduite du changement et du dialogue social, et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle ;

― avoir une bonne connaissance des mécanismes budgétaires

― avoir du goût pour l'innovation.

Le poste est basé à Nantes mais nécessite de très fréquents déplacements à Paris.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.