Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est susceptible d'être créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le médiateur des relations commerciales agricoles a été créé par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
La loi du 27 juillet 2010 a rendu obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, dans les secteurs faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu ou homologué par arrêté interministériel ou, à défaut d'accord, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
Le médiateur peut être saisi par les parties en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente rendu obligatoire. Il peut également rendre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs. Il peut enfin proposer au ministre chargé de l'agriculture toute évolution du cadre de régulation des relations commerciales qui lui semble utile entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau sera médiateur délégué auprès du médiateur pour la prise en charge des saisines, ainsi que pour la participation à l'activité consultative de la médiation. Il aura à organiser et à conduire les médiations avec les parties en cause au niveau régional ou national, en liaison avec les directions du ministère, les organismes professionnels et interprofessionnels. Il aura également à établir les recommandations de la médiation destinée au ministre et aux autorités de la concurrence, pour faire évoluer le dispositif de contractualisation et l'intervention du médiateur.
Le candidat retenu devra avoir une expérience des règles juridiques et du cadre de régulation régissant les relations entre les producteurs et les acheteurs, avec en particulier une connaissance opérationnelle du droit de la concurrence. Le poste demande également une capacité à maîtriser les enjeux économiques et financiers de ces relations. Il devra faire preuve d'une grande capacité d'analyse et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée à la négociation afin d'assister le médiateur dans ses différents rôles. Une expérience confirmée au sein d'une autorité de régulation serait considérée comme un atout.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis Amand, médiateur des contrats agricoles ([email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.