En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 148 du 14 février 2013 ;

Avenant n° 149 du 14 février 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 148 du 14 février 2013 :

Salaires minima.

Concernant l'avenant n° 149 du 14 février 2013 :

Congés supplémentaires.

Signataires :

Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC).

Concernant l'avenant n° 148 du 14 février 2013 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 149 du 14 février 2013 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.