En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 ;

Avenant n° 58 du 14 janvier 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 57 :

Modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale.

Concernant l'avenant n° 58 :

Modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté à l'article 36 de la convention collective nationale.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 57 du 14 janvier 2013 sur les salaires :

Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;

Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.

Concernant l'avenant n° 56 du 14 janvier sur les primes d'ancienneté :

Syndicat national des résidences de tourisme (SRNT) ;

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.