Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des collectivités locales.
Le service des collectivités locales est composé de deux sous-directions et d'une mission :
La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales qui comprend trois bureaux :
― le bureau « expertise juridique », chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé, de l'assistance aux services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence, de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics ;
― le bureau « comptabilités locales », chargé de l'élaboration de la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé, de l'assistance aux services déconcentrés et aux comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable, et de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes et du contrôle interne ;
― le bureau « trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires « , chargé des activités bancaires de la direction générale des finances publiques (comptes bancaires des comptables publics, relations avec la Banque de France, dépôts de fonds au Trésor et activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations), de la définition des conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique, de la définition de la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique qui comprend :
Le bureau « conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé », chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local, de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que du suivi de leur trésorerie et de leur dette, de l'organisation et de l'animation du conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités, de la détermination des bases agrégées de la fiscalité directe locale et du calcul des compensations en matière de fiscalité directe locale, de la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale, de la coordination des versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que des fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.
Le bureau « expertise et action économiques et financières », chargé du pilotage, de l'animation et de la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement, de l'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif, de la définition des modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité.
Le bureau « maîtrise d'ouvrage du secteur public local », chargé de la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé, de la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios notamment, ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé et du déploiement et de la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé ;
― une mission doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― expertise dans le secteur public local (réglementation comptable, fiscale et budgétaire) ;
― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux et le secteur hospitalier public ;
― bonne capacité de management des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.