A N N E X E
ACCORD-CADRE TRANSITOIRE RELATIF À L'ADOPTION
DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS RÉGIONAUX
Préambule

Le réseau consulaire s'est engagé résolument depuis deux années dans une réforme qui entraîne une mutation de ses modes de fonctionnement.
La prochaine étape est fixée au 1er janvier 2013, date à laquelle la loi a prévu que les chambres de commerce et d'industrie de région deviennent les employeurs de l'ensemble des agents publics de toutes les chambres de commerce et d'industrie à l'exception de ceux employés au sein des services publics industriels et commerciaux des CCIT.
Dans ce cadre, les parties ont tenu à confirmer que le règlement intérieur modèle type ACFCI CCI France, adopté le 17 juillet 2012 par l'assemblée générale de l'ACFCI, est un document d'étape qui peut évoluer :
― d'une part sur la base des évolutions du statut, à décider en CPN à l'issue de l'analyse en cours menée en réunions techniques nationales ;
― d'autre part par la prise en compte des négociations en région qui pourront pointer des évolutions souhaitables du statut, susceptibles de remonter, en temps réel, des délégations des CPLIR à la CPN.
Elles ont décidé de conclure le présent accord pour arrêter la méthode de négociations sociales à appliquer en région.

Article 1er
Rôle des CPLIR

Les négociations sociales en région sont à mener en commission paritaire locale interconsulaire régionale (CPLIR) chargée d'élaborer le projet de règlement intérieur régional.

Article 2
Modalités des négociations

Le résultat de ces négociations en CPLIR devra aboutir dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l'année 2012 et permettra de mettre en œuvre un règlement intérieur régional applicable au 1er janvier 2013 selon les modalités ci-dessous.

Article 3
Principes d'adoption du règlement intérieur régional

Pour être valide et s'appliquer au 1er janvier 2013, le projet de règlement intérieur régional auquel la CPLIR aboutira doit être voté à la majorité des deux tiers des membres de la CPLIR, puis le même texte devra être adopté par la commission paritaire locale de la CCIR.
― dans l'hypothèse où la CPL de la CCIR souhaiterait y apporter des modifications motivées, une « navette » serait réalisée entre les deux instances, avant adoption par la CPL de la CCIR du texte validé par la CPLIR.
― dans l'hypothèse où des points de désaccords subsisteraient entre la CPLIR et la CPL de la CCIR et où le texte proposé par la CPLIR ne pourrait pas être adopté en l'état :
― les points d'accord entre la CPLIR et la CPL de la CCIR sont intégrés en l'état dans le règlement intérieur de la CCIR.
― les points ne faisant pas l'objet d'un accord sont réexaminés et font l'objet de dispositions temporaires, adoptées dans les mêmes formes, applicables en 2013 jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur régional dans les trois mois suivant l'installation de la CPR.
Pour les CCIR ne disposant pas de CPL :
Le règlement intérieur du personnel voté à la majorité des deux tiers des membres de la CPLIR sera appliqué, après présentation aux CPL des CCIT, par la CCIR à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la CPR de la CCIR, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'installation de la CPR.
En l'absence de CCIR :
Le règlement intérieur voté à la majorité des deux tiers des membres de la CPLIR sera appliqué, après présentation aux CPL des CCIT, par la CCIR dès création de celle-ci, et ce jusqu'à adoption du règlement intérieur par la CPR de la CCIR, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'installation de la CPR.
Conformément aux dispositions légales, dans tous les cas, l'ensemble des dispositions retenues doivent être conformes au statut applicable au 1er janvier 2013.

Article 4
Confirmation des dispositions du règlement intérieur
régional par la commission paritaire régionale

Dès son installation, la commission paritaire régionale sera compétente pour adopter le règlement intérieur régional. Dans un délai de trois mois à compter de son installation, elle examinera le règlement intérieur régional et pourra confirmer ou faire évoluer le texte élaboré en CPLIR et adopté précédemment par la CPL de la CCIR, en traitant prioritairement les points qui ont fait l'objet de dispositions temporaires.

Article 5
Suivi de l'accord

Un point d'étape sur la mise en œuvre de ce dispositif sera réalisé lors de chaque réunion de la commission paritaire nationale.

Article 6
Date et durée

Le présent accord est applicable à compter du 23 octobre 2012.
Pour l'ACFCI-CCI France, André MARCON, président.
Pour la CFDT-CCI, Laurence DUTEL, secrétaire générale.
Pour l'UNSA-CCI, Bernard GAUTHIER, président.