En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux (barème annexé) ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
Concernant l'accord du 16 janvier 2013 sur les salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 16 janvier 2013 sur les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.