Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS B (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise.
Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 deux (2) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.
Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cession de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : [email protected]).