Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les fonds de pensions Pensionskassen for Shell-Funktionaerer i A/ S et Pensionsafviklingskassen for funktionaerer i A/S Dansk Shell, dont le siège social est situé Mikado House, Rued Langgards Vej 6-8,5, 2300 Copenhagen (Danemark), ont présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris Cedex 15 (France).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.