Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
1. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille de Loire, côtiers vendéens pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert du 26 février 2013 à compter de 22 heures au 1er mars 2013 jusque 8 heures, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012. La pêche des anguilles de moins de 12 cm est interdite à compter du 1er mars à 8 heures.
2. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille Bretagne pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert à compter du 25 février 2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
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