JORF n°0038 du 14 février 2013

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 janvier 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

A compter du 1er mars 2013

|CODE UCD| LIBELLÉ |LABORATOIRE EXPLOITANT|PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé
(en euros)| |--------|---------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| |9287196 |NAGLAZYME 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml| BIO MARIN EUROPE LTD | 1 372,75 |


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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 janvier 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

A compter du 1er mars 2013

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE

HT par UCD

aux établissements

de santé

(en euros)

9287196

NAGLAZYME 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml

BIO MARIN EUROPE LTD

1 372,75