En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 avril 2011 ;
Accord du 17 novembre 2011 ;
Avenant n° 1 du 17 novembre 2011 ;
Avenant n° 1 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 6 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 7 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 8 du 19 avril 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 5 du 21 avril 2011 :
Salaires.
Pour l'accord du 17 novembre 2011 :
Création des certificats de qualification professionnelle.
Pour l'avenant n° 1 du 17 novembre 2011 :
Certificat de classification professionnelle du concepteur-vendeur de cuisine.
Pour l'avenant n° 1 du 16 février 2012 :
Formation professionnelle.
our l'avenant n° 6 du 16 février 2012 :
Indemnité de licenciement.
Pour l'avenant n° 7 du 16 février 2012 :
Classification.
Pour l'avenant n° 8 du 19 avril 2012 :
Salaires.
Signataires :
Pour les 7 textes :
Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
Pour l'avenant n° 5 du 21 avril 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 17 novembre 2011, l'avenant n° 1 du 17 novembre 2011, l'avenant n° 6 du 16 février 2012 et l'avenant n° 7 du 16 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 1 du 16 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 8 du 19 avril 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.