Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pour les questions juridiques relatives à la sécurité et à la qualité des produits, en particulier aux questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des polices sanitaires dans le secteur animal et végétal, aux politiques sectorielles, ainsi qu'aux exploitations, à l'aménagement rural, à l'environnement et à la forêt.
Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de trois bureaux, chargés respectivement des questions juridiques liées à la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, à l'exercice des pouvoirs de police administrative en matière vétérinaire et de protection des végétaux et à la qualité des produits, des questions juridiques liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires et à l'organisation économique des filières de production animales et végétales, et des questions juridiques relatives au statut et au contrôle des structures des exploitations, à l'aménagement foncier rural, à la réglementation des bois et forêts, et aux enjeux environnementaux de ces activités.
L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.