Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, pour les questions juridiques relatives aux personnels du ministère, à l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, à l'enseignement agricole, au régime du travail et de la protection sociale agricole, aux contrats publics, ainsi qu'aux questions de concurrence, de finances publiques, et au régime des biens des personnes publiques.
Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle. Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques. Elle exerce également une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit communautaire et international. Elle assure enfin l'enregistrement et le suivi administratif des dossiers contentieux de niveau central du ministère ainsi que des projets de textes et demandes d'avis transmis au service, est chargée de la gestion et de la diffusion de l'information juridique et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de deux bureaux, un bureau chargé du droit de l'administration et un bureau chargé du droit financier, des contrats publics et de la concurrence et de deux missions, l'une chargée des questions relatives au droit européen et international et l'autre des fonctions transversales de greffe, d'exécution des décisions de justice, et de diffusion de l'information juridique. Il contribue à l'encadrement et à l'évaluation des animateurs des réseaux juridiques des services déconcentrés du ministère.
L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public ainsi qu'en droit communautaire et international, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.