En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 76 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 77 du 4 octobre 2012 ;
Avenant n° 78 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 79 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 80 du 5 décembre 2012 ;
Avenant n° 81 du 5 décembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 75 du 4 octobre 2012 :
Création du certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur de voile ».
Concernant l'avenant n° 76 du 4 octobre 2012 :
Création du certificat de qualification professionnelle « animateur activités gymniques ».
Concernant l'avenant n° 77 du 4 octobre 2012 :
Commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire.
Concernant l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 :
Création du certificat de qualification professionnelle « technicien sportif d'athlétisme ».
Concernant l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 :
Création du certificat de qualification professionnelle « éducateur mobilité à vélo ».
Concernant l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 :
Fonds d'aide au développement du paritarisme.
Concernant l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 :
Contrat de travail intermittent à durée indéterminée.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Concernant les avenants n° 75 et n° 76 du 4 octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC.
Concernant les avenants n° 77 du 4 octobre et n° 80 du 5 décembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA ;
Confédération nationale des éducateurs sportifs.
Concernant l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.