Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines. Il est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.
Missions et activités principales :
La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques est une des deux sous-directions du service interministériel des archives de France, qui relève de la direction générale des patrimoines.
Elle a pour missions :
― d'élaborer les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives et de définir les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
― de coordonner et de soutenir l'action des chefs de mission des archives, de participer à la définition de la politique d'archivage des différents services producteurs et à l'organisation des versements d'archives ;
― de définir, mettre en œuvre et coordonner la politique nationale de collecte des archives privées et de mettre en œuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde ;
― de piloter la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques, de définir à ce titre les normes et référentiels, de les suivre, d'en valider la mise en œuvre, d'assurer une veille technologique et d'apporter son expertise aux administrations mettant en œuvre l'archivage électronique ;
― de définir les normes et standards en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation, de les suivre, d'en valider la mise en œuvre, d'assurer une veille technologique et d'apporter son expertise aux administrations mettant en œuvre l'archivage électronique, de suivre les projets d'aménagement et de construction de bâtiments et de locaux d'archives.
La sous-direction comprend trois bureaux :
― le bureau de la gestion, de la sélection et de la collecte ;
― le bureau des traitements et de la conservation ;
― le bureau des missions.
Le sous-directeur conduit, anime et coordonne les travaux menés par les bureaux dont l'activité comporte une très forte composante interministérielle, qu'il s'agisse des échelons centraux ou territoriaux des administrations. Ces travaux portent sur les aspects juridiques, scientifiques et techniques propres à la gestion des archives. Le développement des archives numériques constitue un enjeu essentiel pour cette sous-direction.
Par ailleurs, le sous-directeur participe, en liaison avec le délégué chargé des affaires administratives et générales du service interministériel et avec l'inspection des patrimoines, à l'évaluation des besoins en moyens et personnels pour la mise en œuvre des actions décrites ci-dessus.
Compétences techniques :
Le sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques devra animer une équipe constituée, pour l'essentiel, de personnels scientifiques et techniques de catégorie A.
Il devra disposer d'une connaissance experte du métier des archives (aspects juridiques, scientifiques et techniques) et maîtriser les enjeux scientifiques et techniques de l'archivage numérique.
Savoir-faire :
Le candidat devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction et de l'autorité nécessaire à la préparation des décisions dans un domaine fondé sur une forte qualification scientifique.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale et la sous-direction des affaires financières et générales, ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence. Il devra faire la preuve de sa capacité à faire avancer et aboutir des dossiers complexes dans un environnement interministériel et en évolution rapide.
Il devra également démontrer une bonne capacité d'anticipation et d'organisation.
Le candidat devra être capable de construire des évaluations des hommes et des actions, de diffuser les bonnes pratiques. Il devra être en mesure d'assurer le management de personnels scientifiques.
Savoir-être (compétences comportementales) :
Le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines. Il devra manifester une capacité de dialogue, de communication et de négociation.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour d'un projet de service et d'orientations stratégiques partagées. Il devra être ouvert au dialogue avec les partenaires internes et externes au ministère.
Environnement professionnel :
Au sein de la direction générale des patrimoines, le service interministériel des archives de France (SIAF) a la responsabilité de la politique publique des archives. Celle-ci concerne tous les services de l'Etat, ce qui lui donne nécessairement une dimension interministérielle, dimension confirmée par le décret du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France.
Au titre du contrôle scientifique et technique, le service interministériel des Archives de France a aussi la responsabilité de rédiger, de faire adopter et de veiller à la mise en œuvre d'un corpus réglementaire et normatif garant de la transparence démocratique et de l'égalité de traitement des citoyens au regard des données publiques qui sont collectées, analysées et communiquées par l'ensemble des services publics d'archives. Son champ d'intervention porte sur l'ensemble de la chaîne archivistique, depuis le contrôle de la bonne gestion des documents créés par les services jusqu'à la valorisation scientifique et culturelle des archives historiques.
Son action se manifeste ainsi tout particulièrement par :
― la rédaction de normes concernant le tri et la sélection des archives en tenant compte des problématiques particulières posées par les archives électroniques ;
― l'octroi de subventions pour la construction de bâtiments d'archives ― à condition que ceux-ci répondent à certains critères qui font l'objet d'une instruction préalable ―, ou à des programmes nationaux de numérisation de documents ;
― la conception et la réalisation de programmes de recherche appliquée aux archives afin d'en valoriser les fonds et de les rendre aussi accessible au plus large public. A cet égard, la poursuite de la politique de diffusion en ligne doit être un des axes majeurs de la politique mise en œuvre par le service qui a aussi en charge les commémorations nationales.
Le SIAF est en relation constante avec le réseau des services d'archives publiques, constitué notamment de trois services à compétence nationale (SCN des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'Outre-Mer) et de cent un services d'archives départementales dont les dépôts conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde. Ayant à sa tête un directeur d'administration centrale, le service interministériel des archives de France comporte deux sous-directions ― la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques et la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau ― et la mission aux commémorations nationales.
Liaison hiérarchique :
Le sous-directeur est placé sous l'autorité du directeur, chargé des archives et du service interministériel des archives de France.
Liaisons fonctionnelles avec :
Les différents services producteurs d'archives (administrations et organismes centraux ou territoriaux) ;
Les services d'archives (archives nationales, régionales, départementales, municipales) ;
Les représentants de la communauté scientifique ;
Les autres institutions patrimoniales nationales ;
Les services en charge de la modernisation de l'Etat (niveaux interministériel et ministériel) ;
Le délégué chargé des affaires administratives et générales au SIAF ;
Les autres services et départements spécialisés de la direction générale ainsi que la sous-direction des affaires financières et générales.
Perspectives d'évolution : selon la filière et le corps d'appartenance.
Le sous-directeur devra tout particulièrement contribuer au renforcement de la politique interministérielle des archives de France dans le contexte de la mise en place du délégué interministériel aux archives de France et du comité interministériel aux archives de France dont le secrétariat général est assuré par le service interministériel des archives de France ; il sera aussi tout particulièrement concerné par l'évolution de la législation sur les archives.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements fréquents, astreintes week-end et jours fériés.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France (téléphone : 01-40-27-60-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et à M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.