Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de l'Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille à compter du 27 décembre 2012.
Cette mesure ne porte pas préjudice aux éventuels dossiers de demande d'arrêts temporaires indemnisés qui auraient été déposés avant la date de publication du présent avis.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 30 octobre 2012 précité.