En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Bourgogne) n° 15 du 28 septembre 2012 ;

Avenant régional (Bourgogne) n° 26 du 20 septembre 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'accord n° 15 du 28 septembre 2012 :

Salaires minimaux.

Concernant l'avenant n° 26 du 28 septembre 2012 :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Bourgogne ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne ;

Fédération Est des SCOP du BTP.

Concernant l'accord n° 15 du 28 septembre 2012 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

Concernant l'avenant n° 26 du 28 septembre 2012 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.